J.O. 38 du 15 février 2005
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Arrêté du 11 février 2005 modifiant l'arrêté du 10 mars 2003 portant organisation de la direction de la réforme budgétaire
NOR : ECOP0401128A
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 2003-202 du 10 mars 2003 portant création d'une direction de la réforme budgétaire au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, modifié par le décret no 2005-122 du 11 février 2005 ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2003 portant organisation de la direction de la réforme budgétaire ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 15 septembre 2004, Arrêtent :
Article 1
I. - Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« La mission comptable assure le suivi des normes comptables de l'Etat. Elle assure également le secrétariat du comité prévu à l'article 136 de la loi no 2001-1275 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 et du comité d'interprétation des normes de comptabilité publique créé par arrêté du 21 mai 2004 ; elle prépare et suit les travaux et avis de ces comités. Elle contribue, en liaison avec la direction générale de la comptabilité publique, à la mise en oeuvre de la nouvelle comptabilité de l'Etat prévue aux articles 27 à 31 de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
II. - Le troisième alinéa de ce même article est abrogé.Article 2
Le second alinéa de l'article 2 du même arrêté est abrogé.Article 3
A l'article 4 du même arrêté, après le mot : « directions », sont insérés les mots : « et services », et les mots : « à la direction du budget et à la direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « à la direction du budget, à la direction générale de la comptabilité publique et au service à compétence nationale "Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ».Article 4
Le directeur de la réforme budgétaire et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 février 2005.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé